Législation

 

PROJET DE LOI

M. André Fortin, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, a déposé le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la Sécurité routière et d'autres dispositions. Vous pouvez consulter le document ici. Pour en savoir plus sur les étapes de cheminement, consultez cette page.