PROJETS DE LOI

CANNABIS

Le 16 novembre 2017, Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, a déposé le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Le 12 mai 2018, le projet de loi a été adopté à l'unanimité par les membres de l'Assemblée nationale. Pour en savoir plus sur les étapes de cheminement, consultez cette page.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le 8 décembre 2017, M. André Fortin, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, a déposé le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la Sécurité routière et d'autres dispositions. Le 17 avril 2018, le projet de loi a été adopté à l'unanimité par les membres de l'Assemblée nationale. Pour en savoir plus sur les étapes de cheminement, consultez cette page.