Législation

 

PROJET DE LOI

Le 8 décembre 2017, M. André Fortin, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, a déposé le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la Sécurité routière et d'autres dispositions. Le 17 avril 2018, le projet de loi a été adopté à l'unanimité par les membres de l'Assemblée nationale. Pour en savoir plus sur les étapes de cheminement, consultez cette page.